Conditions générales

Retriever Media Informatie B.V.

1. Applicabilité

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres et accords ayant trait à la fourniture de services ou produits par Retriever Media Informatie B.V. Tous changements ou compléments aux présentes Conditions générales ne sont valables que si ceux-ci ont expressément été acceptés par écrit par Retriever Media Informatie B.V. L’applicabilité des conditions d’achat ou autres du client est formellement rejetée.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, voici ce que signifie:

RMI : Retriever Media Informatie B.V., établi à Amsterdam et à Bruxelles;
Base de données Retriever : la ou les base(s) de données en ligne exploitée(s) par RMI comprenant les données publicitaires et rédactionnelles de tous les médias du Benelux et français ;
Abonné : toute personne naturelle ou juridique ayant conclu un Accord d’utilisateur avec RMI ;
Abonné d’essai : toute personne naturelle ou juridique ayant souscrit un abonnement d’essai (Démo) chez RMI et ayant droit, à ce titre, de tester certains services de RMI sur une base temporaire ;
Accord d’utilisateur : l’accord entre l’Abonné et RMI sur base duquel l’Abonné a accès à et est en droit d’utiliser la Base de données Retriever ou une partie de celle-ci contre rémunération et aux conditions citées dans les présentes Conditions générales.

3. Accord d’utilisateur

3.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur ou en rapport avec la Base de données Retriever et les logiciels s’y afférant reviennent à RMI et/ou ses concédants de licence.

3.2. Pendant la durée de l’Accord d’utilisateur, RMI octroie à l’Abonné le droit non transmissible d’exploiter la Base de données Retriever ou une partie de celle-ci. Ce droit d’utilisation de l’Abonné comprend uniquement l’utilisation normale de la Base de données Retriever dans les possibilités techniques offertes à cet effet par RMI.

3.3. La Base de données Retriever peut uniquement être utilisée au profit d’activités d’entreprise et professionnelles propres de l’Abonné, mais jamais de façon à ce que cela mène ou puisse mener à quelque forme d’exploitation que ce soit – commerciale ou non – de la Base de données Retriever ou quelque partie de celle-ci par l’Abonné ou un tiers. Il n’est pas permis à l’Abonné de fournir ou de céder ou, de quelque façon que ce soit, de mettre à disposition de quelque tiers que ce soit, voire d’inclure (directement ou indirectement) dans quelque accord de coopération que ce soit, la Base de données Retriever ou les droits de licence ou d’utilisation pour celle-ci, ou encore les ou d’autres droits découlant de l’Accord d’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, sauf si RMI l’y a autorisé préalablement et par écrit.

3.4. Si l’Accord d’utilisateur mentionne un département ou une division de l’entreprise de l’Abonné, le droit d’utilisation de l’Abonné se limite à ce département ou cette division.

3.5. Le droit d’utilisation est octroyé sous réserve d’un paiement complet et dans les délais par l’Abonné des rémunérations convenues.

3.6. Il est expressément interdit à l’Abonné :

d’apporter des modifications à la Base de données Retriever ou de tenter de le faire ;
de faire appel à des ressources techniques pour contourner les limites d’utilisation de la Base de données Retriever ou des logiciels y afférant ;
de procéder à quelque autre utilisation ou action par rapport à la Base de données Retriever que celles formellement permises dans les présentes Conditions générales.
Lorsqu’un Abonné souhaite utiliser la Base de données Retriever d’une autre façon que celle définie dans les présentes Conditions générales, il ou elle doit prendre contact avec RMI.

3.7. Si la Base de données Retriever a été utilisée sans accord écrit de RMI en dehors du cadre de ce que qui est expressément permis dans les présentes Conditions générales, RMI pourra choisir de requérir que l’Abonné paie la rémunération généralement calculée par RMI pour une telle utilisation, voire de s’opposer à une telle utilisation en tant que non-exécution d’une obligation et infraction à la propriété intellectuelle et d’envisager tous les moyens juridiques s’y rapportant, y compris une indemnisation complète.

4. Abonnement d’essai (Démo)

4.1. RMI accorde le droit à l’Abonné de procéder à une utilisation limitée de la Base de données Retriever pendant une semaine afin de tester les services de RMI. Le droit d’utilisation de l’Abonné d’essai comprend uniquement l’utilisation normale dans les possibilités techniques limitées offertes à cet effet à l’Abonné d’essai par RMI. Cela signifie entre autres que le nombre de résultats de recherche par requête est limité et que le nombre total des résultats de recherche pouvant être obtenu pendant l’abonnement d’essai peut être limité.

4.2. Si l’Abonné d’essai utilise la Base de données Retriever sans autorisation écrite de RMI en violation des restrictions de l’Abonnement d’essai (telles que décrites, entre autres, à l’article 4.1), ce qui est prévu à l’article 3.7 sera d’application.

4.3. À l’exception de l’article 3.2, les dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent également à l’Abonné d’essai, étant entendu que là où il est mis « Abonné », il faut lire « Abonné d’essai ».

4.4. RMI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser des abonnements d’essai et des abonnements sans donner de raison, ce qui sera notifié au demandeur dans le plus brefs délais.

5. Durée, résiliation et suspension

5.1. Un Accord d’utilisateur a une durée d’un an, sauf si une autre durée a été convenue par écrit.

5.2. Au terme de la période contractuelle, l’Accord d’utilisateur est toujours automatiquement prolongé d’un an, sauf s’il est résilié par une des parties. La résiliation doit se faire par écrit au plus tard 3 mois avant la fin d’une période contractuelle en cours.

5.3. RMI a le droit de résilier l’Accord d’utilisateur à tout moment, avec effet immédiat et sans être redevable d’aucune indemnité, si l’Abonné utilise ou a utilisé la Base de données Retriever en violation de l’article 3.

5.4. RMI a le droit de suspendre ses services (dont l’offre d’accès à la Base de données Retriever) à tout moment lorsque l’Abonnée est soupçonné d’avoir utilisé la Base de données Retriever en violation avec l’article 3 ou s’il est question, de toute autre façon, d’un usage abusif des services ou produits de RMI.

6. Paiement

6.1. L’Abonné est tenu de payer à l’avance à RMI les frais d’abonnement mensuels repris dans l’Accord d’utilisateur et toute autre rémunération éventuelle.

6.2. Les frais d’abonnements et autres rémunérations éventuelles doivent être payés au plus tard endéans les 14 jours après la date de facturation, sauf accord contraire écrit.

6.3. Si l’Abonné ne paie pas les montants dus dans les délais convenus, l’Abonné (sans qu’un avertissement ou une mise en demeure soit nécessaire) sera redevable de l’intérêt commercial légal sur le montant dû. Si le paiement se fait attendre, RMI se réserve le droit de transmettre la créance. Dans ce cas, en plus du montant dû à ce moment l’Abonné sera tenu de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires.

6.4 RMI se réserve le droit de modifier les tarifs et/ou les autres rémunérations. Un nouveau tarif entre en vigueur dès le moment où l’Accord d’utilisateur est automatiquement prolongé, sauf si celui-ci est résilié (tel que décrit à l’article 5.2).

6.5. Si une augmentation de tarif ou d’une autre rémunération s’élève à plus de 5 %, RMI en informera l’Abonné dans les délais convenus. Ce dernier pourra ainsi, s’il le désire, encore résilier l’Accord d’utilisateur avant que l’augmentation ne prenne effet. Si le délais de résiliation est déjà dépassé quand RMI informe l’Abonné d’une augmentation de plus de 5 % (et que l’augmentation prend donc effet endéans le délais de résiliation), l’Abonné est en droit de résilier l’accord endéans les 2 mois après avoir été informé. Ladite résiliation doit se faire par écrit. L’indemnité dont l’Abonné est redevable dans ce cas sera calculée sur base de l’ancien tarif.

7. Protection des données personnelles

7.1 Dans le cadre de l’exécution de ses services, RMI traite les données personnelles de l’Abonné et/ou de personnes travaillant chez/pour l’Abonné.

7.2 En rapport avec le support des services fournis par RMI à l’Abonné, ainsi que la capacité d’approcher l’Abonné et/ou des personnes travaillant chez/pour l’Abonné avec des informations et des services de RMI et des tiers, RMI peut traiter des données personnelles.

7.3 Le traitement de données personnelles par RMI dans le cadre d’activités telles que citées aux paragraphes 1 et 2 a lieu conformément à la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles.

7.4 L’Abonné a le devoir indépendant de respecter la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles. L’Abonné préserve RMI de toute revendication de tiers liée au non-respect de ladite législation et réglementation par l’Abonné. Cette garantie porte également sur tout dommage et frais encourus par RMI en rapport avec une telle revendication.

8. Responsabilité

8.1 RMI fera des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Base de données Retriever. Retriever ne peut se porter garant de l’exactitude et l’exhaustivité des informations mises à disposition dans le cadre des services fournis, étant donné que RMI dépend de tiers qui fournissent ces informations. De ce fait, RMI ne peut être tenu responsable d’erreurs éventuelles dans le contenu d’informations mises à disposition dans le cadre de l’exécution des services, ni de temps d’arrêt (inaccessibilités) de la Base de données Retriever.

8.2. RMI n’est pas responsable :

de l’exactitude, l’exhaustivité et la ponctualité de fond du contenu de la Base de données Retriever ;
d’éventuels dommages pouvant survenir durant ou suite à l’utilisation des informations présentées dans la Base de données Retriever ;
d’éventuels dommages pouvant survenir du fait que la Base de données Retriever ne serait (temporairement) pas (suffisamment) accessible ou à jour.

8.3. Si, malgré les articles 8.1 et 8.2, RMI était finalement responsable en rapport avec un accord auquel s’appliquent les présentes Conditions générales, cette responsabilité serait en outre limitée aux frais d’abonnement totaux ou autres types de rémunération versés à cet égard à RMI par le cocontractant durant l’année précédant la réclamation, le montant étant cependant limité à 2.500 euros maximum.

9. Modification

9.1. RMI modifiera les Conditions générales de temps à autre. C’est la raison pour laquelle les Conditions générales contiennent toujours une date de version. La version la plus récente des Conditions générales peut être consultée sur le site Web de RMI.

9.2. Pour chaque accord, la version des Conditions générales qui s’applique est celle qui lors de la conclusion dudit accord était la plus récente. Si un accord est prolongé en vertu de l’article 5.2 après que ces Conditions générales aient été modifiées, au moment de la prolongation c’est la version la plus récente des Conditions générales qui sera d’application.

9.3. RMI se réserve le droit à tout moment de modifier la Base de données Retriever, les logiciels qui s’y rapportent, la fonctionnalité de celle-ci, son site Web ou, de quelque autre manière que ce soit, ses produits et service au niveau du contenu ou d’un point de vue technique.

10. Droit applicable et litiges

10.1. L’accord auquel s’appliquent les présentes Conditions générales est exclusivement régi par le droit belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

10.2. Tout litige éventuel portant sur la formation ou l’exécution de cet accord ou relatif, de quelque autre manière, aux présentes Conditions générales sera soumis au tribunal d’Amsterdam.

Conditions générales Retriever Media Informatie B.V. – Version : 30 juin 2021